Mentions et informations
Conditions générales de vente
Version 3
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations du Poids des Mots : formations, ateliers, préparation au Certificat Voltaire, accompagnement individuel, diagnostics et conseil.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et s’appliquent dès lors qu’il les a acceptées. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues avec le client prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 : Documents contractuels
- Formation achetée par une organisation. Le Poids des Mots adresse à l’organisation une convention de formation, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail. L’organisation retourne un exemplaire signé.
- Formation suivie à titre individuel et financée par le participant. Le Poids des Mots conclut avec le participant un contrat de formation, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, avant l’inscription définitive et tout paiement.
- Formation financée via Mon Compte Formation. L’inscription se fait sur moncompteformation.gouv.fr. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme s’appliquent, notamment aux délais d’inscription et d’annulation.
À l’issue de la formation, chaque participant reçoit une attestation de formation. Le client peut demander une attestation de présence.
Article 3 : Définition de l’activité de formation
Chaque formation vise un objectif professionnel défini dans le programme. Elle se déroule en groupe ou en individuel, en présentiel, à distance ou en combinant les deux, selon les modalités convenues avec le client.
Le programme précise les apports, les mises en pratique et, le cas échéant, la façon dont les acquis sont évalués.
Article 4 : Conditions de paiement
Clients professionnels. Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature de la commande. Après la prestation, la facture est payable en euros, à 30 jours à compter de sa date d’émission, sans escompte et après déduction de l’acompte éventuellement versé.
Particuliers qui financent eux-mêmes leur formation. Aucun paiement n’est exigé avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 6. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Article 5 : Prix et retards de paiement
Tous nos prix sont indiqués en euros. Le montant à payer et le régime de TVA applicable sont précisés dans le devis ou le contrat. Le prix des formations comprend les supports remis aux participants. Pour la préparation au Certificat Voltaire, il comprend également l’accès à la plateforme d’entraînement et un passage de l’examen.
Entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités de retard, le client professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le Poids des Mots se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 : Rétractation, annulation et report
6.1 Délai de rétractation des particuliers. Si vous suivez une formation à titre individuel et à vos frais, vous pouvez vous rétracter dans les dix jours suivant la signature du contrat. Adressez votre demande au Poids des Mots par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.
Si vous êtes consommateur et que vous concluez le contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni avec le contrat ou nous adresser toute déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter.
Aucun paiement n’est exigé avant la fin du délai de rétractation applicable.
6.2 Annulation par une organisation. Si l’organisation annule la formation, l’indemnité dépend du moment où Le Poids des Mots reçoit son avis d’annulation :
- Au moins quinze jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité.
- Moins de quinze jours ouvrés avant le début de la formation, sauf la veille ou le jour même : 50 % du prix de la prestation.
- La veille ou le jour même, ou en cas d’absence non signalée : 100 % du prix de la prestation.
Les indemnités sont facturées séparément des heures de formation réalisées. Elles ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Les frais de déplacement prévus au devis et déjà engagés restent dus, même si aucune indemnité d’annulation ne s’applique.
6.3 Accompagnement individuel. Vous pouvez reporter une séance sans frais si vous nous prévenez au moins 48 heures avant l’heure prévue. Si vous annulez moins de 48 heures à l’avance, une indemnité d’annulation peut s’appliquer selon les conditions prévues au contrat.
Ces conditions s’appliquent après la fin du délai légal de rétractation, lorsqu’il existe, et sous réserve des dispositions relatives à la force majeure prévues au point 6.4.
6.4 Force majeure. Si un participant qui suit une formation à titre individuel et à ses frais est empêché de la suivre en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut mettre fin au contrat. Il ne paie alors que la part du prix correspondant aux prestations effectivement dispensées, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail.
6.5 Réalisation partielle. Si le client interrompt la formation pour un motif autre qu’un cas de force majeure, seules les séances dispensées sont facturées au titre de la formation. Les sommes payées d’avance pour les séances non dispensées sont remboursées.
Si une indemnité d’interruption est prévue au contrat, elle est facturée séparément. Elle ne constitue pas un coût de formation pris en charge par un OPCO.
6.6 Annulation ou report par Le Poids des Mots. Si Le Poids des Mots doit annuler ou reporter une séance, il en informe le client et lui propose une nouvelle date lorsque c’est possible. Si aucune nouvelle date n’est convenue, Le Poids des Mots rembourse les sommes déjà versées pour la séance annulée.
Si la formation est annulée en totalité, toutes les sommes versées pour cette formation sont remboursées. Si elle n’est réalisée qu’en partie, seules les séances dispensées sont facturées. Les sommes versées pour les séances non dispensées sont remboursées.
Article 7 : Supports de formation
Le Poids des Mots remet aux participants les supports de formation au format papier ou numérique. Les conditions d’utilisation de ces supports sont précisées à l’article 11.
Article 8 : Prise en charge et paiement direct par un financeur
Le client dépose la demande de prise en charge auprès de son financeur. Le Poids des Mots lui fournit les documents nécessaires à la constitution du dossier.
Si le financeur accepte de payer directement Le Poids des Mots, le client nous transmet l’accord écrit qui confirme ce paiement direct au plus tard dix jours avant le début de la formation. Si la prise en charge est partielle, le client règle la part non couverte.
Si le financeur ne prévoit pas de paiement direct ou si son accord ne nous parvient pas dans ce délai, le client règle la facture selon les conditions prévues à l’article 4. Il peut ensuite demander à son financeur le remboursement du montant accordé.
Si le financeur ne verse pas tout ou partie du montant prévu, Le Poids des Mots informe le client du motif. Le client règle les sommes qui restent à sa charge selon la convention ou le contrat.
Article 9 : Règlement intérieur et consignes de sécurité
Le Poids des Mots communique aux participants le règlement intérieur et les consignes de sécurité applicables à leur formation.
En cas de manquement, une sanction peut être prononcée dans le respect du règlement intérieur et de la procédure prévue aux articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du Code du travail.
Article 10 : Respect des données personnelles (RGPD)
10.1 Données traitées pour le compte du client. Lorsque Le Poids des Mots traite des données personnelles pour le compte d’une organisation cliente et sur ses instructions, les parties définissent les conditions de ce traitement dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Le Poids des Mots veille à la confidentialité et à la sécurité des données qui lui sont confiées.
10.2 Gestion des inscriptions et des formations. Laurence Groussard EI, qui exerce sous le nom Le Poids des Mots, est responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour gérer les inscriptions, assurer le suivi des formations et délivrer les attestations. Notre politique de confidentialité précise les usages de ces données, leur durée de conservation et la façon d’exercer vos droits. Pour toute question, écrivez à contact@lepoidsdesmots.net.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les participants peuvent utiliser les supports de formation à titre personnel. Le client peut les utiliser en interne. La remise des supports ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Sauf exception prévue par la loi, toute reproduction, diffusion ou adaptation en dehors de ces usages nécessite l’accord écrit préalable du Poids des Mots ou, le cas échéant, du titulaire des droits. Cet accord précise les usages autorisés, leur durée et les supports concernés.
Article 12 : Confidentialité
Le Poids des Mots et le client s’engagent à ne pas divulguer les informations non publiques dont ils prennent connaissance lors de la préparation ou de la réalisation de la prestation.
Les participants anonymisent leurs documents de travail avant de les transmettre au Poids des Mots.
Pour une formation collective, le client reçoit un bilan du groupe. Un bilan individuel ne lui est transmis qu’avec l’accord de la personne concernée.
Article 13 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec Le Poids des Mots sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le client consommateur de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.
Article 14 : Réclamations et médiateur de la consommation
Vous pouvez adresser votre réclamation par écrit au Poids des Mots, selon la procédure de réclamation disponible sur notre site.
Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans l’année qui suit cette réclamation.
Vous pouvez contacter [nom du médiateur] sur [adresse du site internet] ou par courrier à [adresse postale complète].
Article 15 : Attribution de compétences
À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Article 16 : Accessibilité
Si vous avez besoin d’un aménagement pour suivre une formation, écrivez à Laurence Groussard, notre référente handicap, à laurence@lepoidsdesmots.net. Avant le début de la formation, nous étudions avec vous les adaptations possibles.
Vous trouverez des exemples d’aménagements sur la page « Accessibilité » du site.
